Cette loi de défiscalisation a été mise en place le 1er janvier 2009,
en même temps que la loi Scellier, et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.
La défiscalisation concerne
Elle concerne les biens immobiliers dans les résidences de services suivantes :
- Résidence étudiante
- Résidence de tourisme
- Résidence d’affaires
- Résidence seniors
- Résidence médicalisées
Les conditions d’application
Tout d’abord, le bien doit se trouver dans une résidence de service du type :
- Résidence étudiante
- Résidence de tourisme
- Résidence seniors
- Etablissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) - Résidence d’affaire
Ensuite, pour qu’elle soit éligible à la loi Censi-Bouvard, elle doit proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes :
- Accueil
- Service de nettoyage
- Fourniture du petit-déjeuner
- Fourniture du linge de maison
Vous devez louer l’appartement pendant 9 ans minimum via un bail commercial. Cette formule est sécurisante, ainsi vous déléguez totalement la gestion de votre bien à un exploitant qui vous garantit vos loyers pendant 9 ans. Vous bénéficiez donc de loyers garantis et connus à l’avance.
Les avantages fiscaux
La loi censi-bouvard offre plusieurs avantages fiscaux :
La loi Censi-bouvard est le seul investissement permettant de récupérer la TVA payée lors de cette acquisition. Cette TVA est récupérée par un cabinet d’expertise comptable de votre choix.
Attention, cette récupération n’est définitivement acquise qu’après une période de location du bien soumise à TVA de 20 ans.
Pendant 9 ans
Le dispositif Censi-bouvard permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11% du prix du projet Hors Taxes (+ frais de notaire). Cette réduction est répartie sur 9 ans à parts égales.
Exemple
- Investissement de 300 000€ HT
- Réduction d’impôt de 33 000€ répartie sur 9 ans soit 3 666€/an
Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à votre impôt sur le revenu, le solde est reportable 6 ans, à condition que le logement soit toujours en location.
Après 9 ans
Après les 9 ans d’engagement de location, si vous louez toujours le bien, vous avez la possibilité de passer dans la fiscalité du Loueur Meublé Non Professionnel, à ce titre vos loyers sont défiscalisés, vous bénéficiez donc de loyers garantis et nets de fiscalité.
Attention, pour ce faire vous devez utiliser un montage fiscal particulier, la SARL de famille.
C’est pourquoi ce type d’investissement est particulièrement adapté pour des personnes qui recherchent des revenus complémentaires à la retraite puisque c’est le seul investissement dont les revenus peuvent être défiscalisés.
